Quel dispositif fiscal est prévu pour les impatriés en France ?
Il s’agit de l’article 155B du Code Général des Impôts qui exonère, sous certaines conditions et dans une durée clairement définie, certains éléments de la rémunération.
Ce dispositif prend effet à la date de prise de fonction du salarié ou du mandataire social pour une durée de 8 années. La mesure prend fin le 31 décembre de la 8ème année suivant le début du contrat de travail.
Le dispositif prévu s’adresse uniquement aux salariés et mandataires sociaux, quelle que soit la nationalité, qui viennent en France y occuper un emploi. Sont concernés, toutes personnes qui sont recrutées dans une filiale française d’une entreprise étrangère, ou les personnes directement recrutées depuis l’étranger au sein d’une entreprise française.
Il concerne à la fois les revenus du travail liés à la fonction occupée sur le territoire français, ainsi qu’une fraction de certains revenus financiers qui sont versés à partir de l’étranger.
Que prend en considération ce dispositif fiscal ?
Le supplément de rémunération lié à l’exercice de son activité en France et/ou de la part de sa rémunération correspondant aux missions qu’il effectue à l’étranger. Ce supplément doit être clairement déterminé ou déterminable dans le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail, ou dans le mandat social, et ceci préalablement à la prise de fonction.
Ce supplément de rémunération est déterminé par rapport aux salaires pratiqués dans l’entreprise pour un même poste. A défaut de fonction équivalente, la référence sera celle du secteur d’activité pour un même poste.
Si une partie de la rémunération concerne des missions réalisées à l’étranger pour le compte de l’entreprise établie en France, alors une partie des revenus perçus dans ce cadre sont exonérés de l’impôt sur le revenu en France.
Source : Guillaume DENIS-PLOYARD